9 JUILLET 2015

Fredericton – David Coon, député de Fredericton-Sud et chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick répète son appel au gouvernement de soumettre le rapport de la vérificatrice générale concernant Atcon au Bureau du directeur des poursuites publiques, tout comme cela a été fait pour le rapport du Commissaire au droit à l’information à propos de l’affaire de Larry’s Gulch.

Dans ce dernier cas, le commissaire au droit à l’information a trouvé que les actions de deux anciens sous-ministres avaient dissimulé des renseignements au public, ce qui constituait une infraction selon le paragraphe 82(1)(e) et 82(1)(f) de la loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée. Le mardi 7 juillet, le gouvernement a demandé au bureau de directeur des poursuites publiques de déterminer si des sanctions étaient appropriées.

Dans son rapport de mars, la vérificatrice générale avait trouvé que la décision du cabinet d’amender pour Atcon la politique de sécurité de la province concernant les garanties des prêts violait le règlement 82-197, de la Section 4(c) de la loi pour le développement économique.

« Dans les deux cas, des agents de l’Assemblée législative ont conclu que de hauts responsables avaient violé la loi provinciale, » fait remarquer Coon. « Le bureau des poursuites pénales devrait déterminer si des sanctions sont appropriées à la fois pour les infractions dans Larry’s Gulch et dans Atcon. »

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